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L'info du moment : défaillance après achat d'un véhicule

Publié le 29 décembre 2017

Défaillance après achat d'un véhicule : quelles garanties invoquer ?

Vous avez acquis un véhicule neuf ou d’occasion à un professionnel ou un particulier. Peu de temps après l’achat, le véhicule tombe en panne ou connaît une défaillance technique importante. Quelles garanties invoquer pour faire valoir ses droits?

  • La garantie commerciale 

Par définition, la garantie commerciale est un engagement écrit entre le vendeur professionnel et l’acheteur en vue, soit du remboursement du prix d’achat, soit du remplacement ou de la réparation d’un bien. La garantie commerciale n’a pas de caractère obligatoire et le vendeur est libre de vous la proposer. Le cas échéant, la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, lequel doit préciser la durée, le contenu, les modalités de mise en œuvre, son prix ainsi que le nom du garant. En cas de panne, il faudra se reporter au contrat de garantie pour vérifier si elle peut être prise en charge ou si elle rentre clairement dans les cas d’exclusion du contrat. Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur restera toujours tenu des garanties légales, à savoir la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

  • La garantie des vices cachés

Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés tant sur l’achat d’un véhicule neuf que d’occasion et à l’encontre d’un particulier ou d’un professionnel de l’automobile. Cependant, il faudra rapporter la preuve de plusieurs éléments visés à l’article 1641 du Code civil. Le vice découvert sur le véhicule doit exister avant la vente et être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné. Il doit également présenter un caractère occulte, c’est-à-dire que l’acheteur ne pouvait en avoir connaissance au moment de la vente. Aussi, avant d’engager un règlement amiable du litige ou une procédure judiciaire, il est recommandé de se rapprocher d’un expert automobile indépendant qui détermina si la défaillance constatée sur le véhicule est bien un vice caché ou simplement en rapport avec l’usage normal du véhicule. À titre d’exemples, ont été qualifiés de vices cachés le défaut de la pompe à huile, la défectuosité du système de freinage, la cassure d’un boulon de tête de bielle ou encore la déformation d’un longeron et de la traverse moteur. L’acheteur n’a que deux ans pour engager une procédure judiciaire à compter de la découverte du vice, pour solliciter soit la résolution de la vente et le remboursement du prix (action rédhibitoire), soit une diminution du prix de vente tout en conservant le véhicule (action estimatoire).

  • La garantie légale de conformité

La garantie de conformité ne peut être invoquée qu’à l’encontre des vendeurs professionnels. Au regard de l’article L. 211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat (bon de commande) et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’acheteur devra donc rapporter la preuve que le défaut existait au moment de la vente et qu’il n’en avait pas connaissance. Cependant, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de l’achat d’un véhicule neuf (anciennement 6 mois, avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014) ou dans un délai de 6 mois pour un véhicule d’occasion, est présumé exister au moment de la prise de possession du véhicule et engage donc la responsabilité du professionnel. Dans cette hypothèse, l’acheteur a deux ans à compter de la livraison du bien pour intenter une action en justice et demander soit la réparation du véhicule, soit son remplacement, voire d’éventuels dommages et intérêts.

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