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Procédure des véhicules endommagés

Publié le 11 mars 2009

L'administration entend les craintes des usagers formulées par "40 millions d'automobilistes" et fait marche arrière.

Elle propose également à "40 millions d'automobilistes" d'intégrer la commission qu'elle entend créer pour veiller à la bonne application de la procédure.

Paris, le 3 mars dernier, au cours de sa rencontre avec Mme Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière à la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR), l'association "40 millions d'automobilistes" a donné son accord de principe sur le nouveau projet de procédure des véhicules endommagés, nettoyé des contraintes et risques d'abus qui auraient pu porter attente aux automobilistes. Le projet final de décret sera soumis pour validation à l'association, avant qu'il soit porté à la signature des ministres concernés.

Fort des demandes et observations formulées par les différentes organisations, le Ministère de l'Intérieur a accepté de renoncer à la procédure très fastidieuse et inutile de l'envoi de la carte grise à la Préfecture.

De même, sur le plan du champ d'application de la procédure, il a été convenu que :

  • celle-ci ne sera mise en oeuvre que dans le strict cas d'un accident,
  • l'expert ne pourra intervenir et déclencher la procédure que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, en lien avec le sinistre,
  • la liste des 21 critères de déficience initiale permettant de déterminer que le véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité a été ramenée à 4 points,
  • tout point de dangerosité qui sera détecté par l'expert, hors du sinistre, fera uniquement l'objet d'une information au propriétaire, conformément à l'article R326-2 du code de la route.

Par son action, "40 millions d'automobilistes" a permis de s'assurer que le projet de procédure VE n'allait pas entrainer d'abus, ni engendrer des contraintes et des coûts supplémentaires inutiles aux automobilistes.

Sa réflexion plus générale sur le dossier a soulevé d'autres problèmes, restés à ce jour en suspens, et qui nécessitent une continuité d'actions dans le cadre de la future commission de concertation, à laquelle la DSCR a demandé à "40 millions d'automobilistes" de participer.

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