Les différents stages

 

Vous commettez une infraction au code de la route ?
Il vous reste moins de 8 points sur votre permis de conduire ?

Dépassement de la vitesse maximale autorisée, chevauchement d'une ligne continue, non-port de la ceinture de sécurité, feu rouge…
Conséquences : pertes de points ! (de 1 jusqu'à 8 points si cumul de plusieurs infractions).

En suivant volontairement un stage de sensibilisation sur la sécurité routière de 2 jours consécutifs à l'Automobile Club d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix : vous récupérez 4 points, au lendemain du stage, sachant que vous pouvez suivre ce type de stage toutes les années, à compter du 16 mars 2011 ( loi LOPPSI - 15/03/2011 Art.76).
Les stages sont payants  et contrôlés par les préfets.

Il existe 4 types de stages, organisés par l'Automobile Club d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix :

1. Sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route (art. L 11-6 et R 259 du code de la route)

=> Le conducteur décide de reconstituer son solde de points pour préserver son droit de conduire.
 
Le stage cas n°1 permet de récupérer jusqu’à 4 points.

2. Stage obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans, auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 4 points (art. L 11-6 et R 258-1 du code de la route)

=> Récupération de points (fournir feuille 48N lors de votre inscription).

Au cours de la période probatoire, lorsqu’un conducteur a été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, il va être dans l’obligation de participer un stage. Il réceptionne un courrier du ministère de l’intérieur : la lettre 48N. Ce courrier déclenche l’obligation de participer à un stage.
Le stage cas n°2 permet de récupérer jusqu'à 4 points
dans la limite du nombre de points affectés au permis de conduire

Attention, si dans une période de 1 an après avoir suivi un premier stage, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas prétendre à récupérer des points.

3. Alternative à la poursuite judiciaire proposée par le Procureur de la République.

=> Ce stage est proposé uniquement par le Tribunal de Police (Officier du Ministère Public) et se substitue à une sanction judiciaire (soit une amende et une perte de points). Il s’agit là d’une proposition, non obligatoire, qui ne permet pas de récupérer des points mais de conserver ceux qui sont sur le point d’être retirés.

La justice propose au conducteur de participer à un stage : Il s’agit d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale.
Le stage cas n°3 ne permet pas de récupérer des points.

L‘alternative aux poursuites. Le Procureur de la République, selon la nature de l’infraction, propose de classer le dossier sans suite à condition que le conducteur suive un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Suite à l’alternative aux poursuites, l’infraction n’est pas sanctionnée par un retrait de points, le conducteur ne récupère pas de points en participant au stage.

La composition pénale permet de proposer au conducteur de participer à un stage pour éviter une peine.

Suite à la composition pénale, l’infraction est sanctionnée par un retrait de points, le conducteur ne récupère pas de points en participant au stage.

4. Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art. 131-35-1 et R 132-45 du code pénal).

C’est une sanction, prononcée par un jugement. Le stage s’ajoute éventuellement à l’amende, au retrait de points et à la suspension de permis de conduire.
Ce stage est souvent ordonné dans les cas de récidives ou lorsqu’il n’y a pas eu de proposition de composition pénale.

Le stage cas n°4 ne permet pas de récupérer des points.

Les stages en Cas N° 3 et N°4  ne bloquent pas l'accès au stage volontaire qui peut être effectué avant ou juste après le stage obligatoire.

Le délai entre 2 stages donnant lieu à récupération de points ( cas 1 et 2 ) doit être d’au moins 1 an et 1 jour.

Le planning de nos stages

Réserver dès à présent une date de stage en consultant le planning 2020, ici

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