Informations utiles

Sans courrier ou consultation en Préfecture, il est difficile de se fier à son propre calcul de points car le décompte administratif se fait parfois bien après l'infraction.

Pour connaitre votre solde de points actuel, demandez votre relevé intégral d'information(retraçant l'historique de votre permis de conduire) sur le site de l' ANTS.

Comment consulter son solde de points :

L'Agence a été créée par décret le 22 février 2007 ( consulter le décret ).
Elle a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés.
Ces titres sont des documents délivrés par l’Etat, faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.

L'Agence s'est vue confier les titres suivants ( consulter le décret ):

• la carte nationale d’identité électronique,
• le passeport électronique,
• le passeport biométrique,
• le titre de séjour électronique,
• le visa biométrique,
• le certificat d’immatriculation des véhicules,
• le feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par la France,
• le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour,
• la carte professionnelle des agents de l’Etat,
• le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur,
• le permis de conduire,
• la carte nationale d’identité,
• le titre d'identité et de voyage,
• la carte frontalier.

Afin de connaître son solde de points, il suffit de se connecter sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

 

A savoir :

• Vous retrouverez votre capital complet de 12 points quand vous serez resté 2 ans (ou 3 ans selon les infractions commises) sans commettre d'infractions entraînant la perte de points.voir + bas

• Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point, récupèreront ce point au terme d'un délai de 6 mois sans infraction.

Consulter son solde de points :

Se connecter sur le site de l' ANTS : https://ants.gouv.fr/

 

La loi Loppsi 2 « Loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure » du 14 mars 2011, a modifié certains éléments du code de la route. Le décret instaure un assouplissement des temps de récupération de points.

Si vous avez perdu un seul point, vous devez attendre 6 mois pour le récupérer, au lieu d’ 1 an prévu initialement. Si vous avez perdu plusieurs points, il vous faudra désormais attendre 2 ans, sans nouveau retrait, pour récupérer l’ensemble de vos points.

Néanmoins, le délai de reconstitution du capital de points reste à 3 ans si les infractions ont entraîné un délit ou une infraction de 4^ème ou de 5^ème classe.

Pour rappel, les infractions de 2^ème ou 3^ème classe concernent l’usage de téléphone, le changement de direction sans avertissement préalable, l’excès de vitesse inférieur à 20Km/h, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence... et celles de 4^ème ou de 5^ème classe : le refus de céder le passage à un piéton, l’excès de vitesse supérieur à 20Km/h, le non-respect de la distance de sécurité...